Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après.
LOI APPLICABLE
Le site www.hypocrasdesvieillesterres.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.
INFORMATIONS LÉGALES
- MINEURS ET CAPACITÉ JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
- C.N.I.L. DROIT D'ACCÈS AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.hypocrasdesvieillesterres.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services des ETS BAYER.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.Â
- ABUS D'ALCOOL
L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
PRIX
Les prix de nos produits s'entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique CAVE DES VIEILLES TERRES dont les tarifs sont mis à jour annuellement.
FRAIS DE PORT
LIVRAISON
 Conditions
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Le client est tenu d'informer dans les 72 heures après la réception du colis les ETS BAYER des éventuels dommages occasionnés par le transport, porté à 10 jours si le transporteur ne laisse pas le temps au client de vérifier.
Délais
FRANCE Métropole :
Nous vous livrerons au plus tôt après réception de votre commande.
Nous ne livrons pas les DOM-TOM, corse et autres pays du monde. Auquel cas nous contacter
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CASSE AU COURS DE L'EXPÉDITION
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer les Ets Bayer. À réception de cette information, les Ets Bayer s'engagent à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière.
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ADRESSE DE LIVRAISON
Si le colis est retourné aux Ets Bayer au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", Bayer s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par Bayer des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.
Les livraisons à destination d'établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées
TARIFS DE LIVRAISONS
Attention, nous ne montons pas dans les étages.
FACTURATION – PAIEMENT
Le paiement de vos achats pourra s'effectuer soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque. La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Le client garantit la Société ETS BAYER qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.
Pour le paiement par chèque, l'envoi à Sarl Paul Bayer- ZI de bombe- 43700 ST Germain Laprade ainsi que l'encaissement du chèque par la SARL Paul Bayer sera nécessaire avant l'envoi de la commande.
Le délai d'expédition sera un peu plus long suite aux étapes énumérées ci-dessus
COMMANDE SÉCURISÉE
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquiez soient protégées lors de leur transmission.
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.
ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, ou téléphone.Â
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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique à valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.
PREUVE
 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BAYER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.Â
FORMULAIRE DE RETRACTATION
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
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A l'attention de SARL PAUL BAYER, ZI de bombe 43700 St Germain Laprade
cave.bayer.boissons@gmail.comÂ
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Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le    /reçu le (*) :.......................................
Nom du (des) consommateur(s)Â :..................................Â
Adresse consommateur(s)Â :....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................
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Date :..............................
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(*)Â Rayez la mention inutile.
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